Pour l’achat d’un appartement sur plan
La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat d’acquisition d’un bien immobilier qui n’existe pas encore. La transaction se base sur un engagement du promoteur à respecter les plans du bien immobilier qui ont retenu l’attention de l’acheteur. Cela peut aussi bien concerner un appartement qu’une maison. Des aléas peuvent venir modifier le cahier des charges. En ce cas, le promoteur se doit de faire signer un avenant. Dès que le contrat de VEFA est signé, le bénéficiaire acquiert des droits de propriété sur le sol et sur le bâtiment à mesure de l’avancée des travaux : parking, jardin, surface habitable, façades…
Les frais notariés sont de 2,9% au lieu de 8% pour une Vente
Maître d’œuvre
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier…) qui dirige les travaux de construction.
Maître d’ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
Le contrat de réservation
Ce document permet de réserver un bien immobilier si le projet de construction aboutit. Il fixe le prix prévisionnel mais aussi la surface du logement, sa situation dans le projet immobilier, les dépendances, les équipements inclus, les normes techniques qui seront appliquées (HQE, THQE, BBC…). Il doit préciser la date à laquelle la vente définitive doit être conclue ainsi que les conditions pour lesquelles le promoteur peut renoncer au projet. Dans tous cas, il est nécessaire de fournir un dépôt de garantie
Le contrat de vente
Lorsque le projet immobilier est confirmé, tous les titulaires d’un contrat de réservation reçoivent un contrat de vente par lettre avec accusé de réception. Ce contrat précise le prix définitif et les modalités de paiement. Il décrit l’immeuble qui sera construit et confirme les engagements pris dans le contrat de réservation. Il indique les délais de livraison et détaille les différentes garanties obligatoires et optionnelles (achèvement, conformité, vice de construction, décennale, biennale…).
La renonciation
Il est possible de renoncer à une vente en l’état futur d’achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours.
La livraison
Dans les contrats de vente, le délai de livraison apparaît avec une date.
La livraison correspond au jour auquel le promoteur remet les clés du logement et à partir duquel celui-ci peut être habité. Il ne s’agit pas de la réception des travaux. Celle-ci s’opère entre le promoteur et les entreprises du bâtiment. Il vous sera remis un procès-verbal de réception des travaux. Si aucune réserve n’est émise, le paiement du solde sera effectué.
Les modalités de paiement
Le paiement d’une vente en l’état futur d’achèvement se réalise au gré de l’avancement de la construction.
Des appels de fonds seront réalisés comme suit :
|
% |
CUMUL |
|
| Dépôt de garantie |
5 % |
5 % |
| Ouverture de chantier |
25 % |
30 % |
| Achèvement des fondations |
5 % |
35 % |
| Plancher haut rez-de-chaussée |
35 % |
70 % |
| Mise Hors d’eau – mise hors d’air |
20 % |
90 % |
| Achèvement des travaux |
5% |
95 % |
| Remise des clés |
5 % |
100 % |
Garantie d’achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie décennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
Garantie de livraison
Souscrite par le constructeur dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus.
Garantie de parfait achèvement
Souscrite par l’entrepreneur, elle assure l’acheteur contre toutes les imperfections relevées par l’acheteur pendant 1 an.